Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits ('les Produits') proposés par la société « BOUTIQUE OFFICIELLE SERIE » ('le Vendeur') aux consommateurs et clients professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet à l’adresse https://boutiqueofficielle-serie.com/

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« BOUTIQUE OFFICIELLE SERIE »

31 rue des Fosses

43200 YSSINGEAUX

Adresse Email : boutiqueofficielleserie.contact@gmail.com

Numéro de Téléphone : 09.52.44.69.37

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« BOUTIQUE OFFICIELLE SERIE »

31 rue des Fosses

43200 YSSINGEAUX

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client via le site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :

  • Le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acquérir sur le site internet du Vendeur et qui constituent son panier de commande.
  • Dans un second temps et après validation de son panier, le Client est invité à procéder à son inscription sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://boutiqueofficielle-serie.com/ en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable. Un Email de vérification de l’adresse électronique renseignée par le Client lui est envoyé, comportant un lien d’activation du compte du Client.

Il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Vendeur sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées.

  • Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Vendeur procèdera à l’activation du compte du Client.
  • Le Client souhaitant bénéficier des Produits du Vendeur pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Vendeur, en renseignant ses identifiants et mot de passe.
  • Le Client sera ensuite invité à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement des sommes correspondantes.
  • Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client, en cochant la case prévue à cet effet, au moment de la finalisation et du règlement de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/

Les tarifs de livraison sont ceux tels qu’affichés sur le site internet du Vendeur et dépendent de la zone géographique. Il est précisé au Client que toute livraison hors de France métropolitaine (Corse incluse) sera effectuée suivant devis préalablement accepté par celui-ci.

Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle sera également disponible dans la rubrique « mon compte » du site internet. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client sur le site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/ seront livrés, pour les Produits indiqués comme disponibles, dans un délai compris entre 15 (QUINZE) et 65 (SOIXANTE-CINQ) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Produits indiqués comme indisponibles sur le site internet du Vendeur, ceux-ci seront livrés à la date indiquée directement sur la fiche de chacun des Produits.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Pour la clientèle des professionnels, la présente vente étant considérée comme une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.

Pour la clientèle des consommateurs et conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse https://boutiqueofficielle-serie.com/pages/nous-contacter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits achetés bénéficient de la garantie commerciale telle qu’indiquée sur chaque fiche article des Produits présentés sur le site internet.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale ou non conforme des Produits.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à la notice d’emploi ou aux usages pour lesquels le Produit est destiné.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à un cas de force majeure ou qui relèvent du fait d’un tiers.

 

Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

 

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par conséquent et concernant les consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :

  • Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,
  • Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,
  • Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant leur délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

La politique de confidentialité mise en place par le Vendeur est accessible à l’adresse suivante https://boutiqueofficielle-serie.com/pages/politique-de-confidentialite

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://boutiqueofficielle-serie.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français, Boutique Officielle Série pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié. 

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :

Le Client, constatant qu'une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
  • le prix des Produits et des frais annexes;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://boutiqueofficielle-serie.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.